Questions-réponses alternance : taxe d'apprentissage
 

Questions-réponses alternance : taxe d'apprentissage

par Dreets Centre-Val de Loire.
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Sommaire
Les réponses réglementaires aux questions posées à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Centre-Val de Loire.

Dans le cadre du 13 %, les CFA peuvent-ils bénéficier de dons en nature d’entreprise. Faut-il qu’ils soient inscrits quelque part pour en bénéficier ?

27/12/2021

Les CFA peuvent bénéficier de dons en nature, sous forme d’équipements et de matériels "conformes aux besoins des formations" dans la limite du solde de la taxe (13 %). Pour ce faire, l’entreprise fournit au CFA le matériel avec les justificatifs de la valeur. Suite à la réalisation du don, le CFA délivre un reçu daté libératoire au nom de l’entreprise. Ce don se fait au CFA de son choix. Les CFA étant inscrits sur la liste publique des organismes de formation au titre de la déclaration d’activité, aucune autre inscription n’est nécessaire.

 

Quelle est la clé de répartition des fonds de l’apprentissage par France compétences entre les différents Opco ?

19/04/2021

A compter du 1er janvier 2022, France compétences centralisera la collecte de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation professionnelle et reversera ensuite aux Opco.

 

D’ici cette date, il existe un système intermédiaire et transitoire dans lequel les Opco gardent une partie de la collecte qui vient abonder leurs sections "alternance" et "plan de développement des compétences". Le reliquat de la collecte remonte à France compétences et finance les autres dispositifs de formation professionnelle : compte personnel de formation, projets de transition professionnelle, plan d’investissement dans les compétences, mais également la péréquation interbranches.

 

Ce système transitoire est prévu par l’article 3 du décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

 

Le système définitif où France compétences centralise l’ensemble de la collecte puis en reverse un pourcentage par différentes enveloppes est prévu au I de l’article R. 6332-25.

 

Concernant l’alternance, l’article R. 6332-25 prévoit une distribution par France compétences en trois temps :

 

1. Dans un premier temps, France compétences détermine pour chaque Opco, par délibération avant le 30 novembre de l’année n-1, une dotation initiale au titre de l’alternance, compte tenu des contributions des entreprises relevant de son champ. Cette dotation est, conformément à l’article R. 6123-28, versée par trimestre, en tenant notamment compte des besoins de financement et des situations de trésorerie de l’Opco. Le cas échéant, les versements peuvent être inférieurs aux montants fixés par la délibération initiale.

 

2. Dans un second temps, sur ces dotations initiales, France compétences détermine la part que l’Opco peut affecter à des dépenses autres que des dépenses pédagogiques ou des frais annexes (investissements nécessaires à la réalisation des formations, indemnisation de la fonction tutorale, formation des tuteurs et maitre d’apprentissage...) dans une limite de 10 % de l’enveloppe alternance.

 

3. Enfin, au titre de la péréquation, France compétences verse une dotation complémentaire lorsque la dotation de l’Opco sur l’alternance ne permet pas de couvrir ses dépenses. Ces dernières doivent être constituées d’au moins 90 % de dépenses pédagogiques et de frais annexes.

 

Les subventions versées aux centres de formation d’apprentis sont versées sous forme de dons en nature. Est-il envisageable d'acheter directement les équipements correspondant aux besoins de la formation, en justifiant bien sûr à l'entreprise donatrice et aux services fiscaux du bon de commande et de la facture du matériel acquis avec ces fonds ? Cela permettrait aussi de mutualiser ces fonds pour acquérir des équipements plus importants ou plus pertinents.

22/03/2021

L’article L6241-4 fait référence aux "subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées". Un versement en numéraire directement au CFA n’est donc pas possible. Il est par contre loisible à ce dernier d’ouvrir un compte chez un fournisseur avec une liste de matériel que l’entreprise pourrait utiliser pour se libérer de son 13 %.

Toutefois, plusieurs principes doivent être rappelés. Pour que ce versement soit libératoire au titre du 13 % :

 

  • Il faut d’abord qu’il y ait un lien avec la formation en question.
  • Ensuite, une facturation doit être établie par le fournisseur auprès de l’entreprise concernée pour justifier du montant qui s’impute au titre du 13 %.

Enfin, au regard du matériel reçu par le CFA et des montants correspondants, ce dernier pourra alors établir une attestation en direction de l’entreprise reconnaissant ainsi que cette dernière s’est libérée de son obligation au titre du 13 % à hauteur de X €.

 

Je suis étonnée car notre CFA ne fait pas partie de la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage publiée par le préfet de la région Centre-Val de Loire.

22/02/2021

Les CFA peuvent bien bénéficier de subventions, au titre du 13 %, sous la forme de matériel ou d’équipement versés par l’entreprise (article L6241-4 du code du travail).

Les CFA ne doivent pas figurer sur une liste pour bénéficier de ces subventions.

Afin que l’entreprise puisse garder la trace du versement en nature aux CFA lui permettant de se libérer d’une partie du 13 %, un reçu doit être établi par le CFA (article R6241-20 du code du travail).
Il n’y a pas de modèle spécifique de reçu mais il est possible de retenir celui remis par les associations pour les dons en l’adaptant à la situation des CFA : Cerfa n° 11580*04

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/230_association/titre_dons_organisme_interet_general.pdf