Regroupements des branches professionnelles

Près de 329 branches sont réparties dans les 11 organismes paritaires, au lieu des 20 Opca qui existaient auparavant. Deux des 11 Opco ont un caractère interprofessionnel au sens de l’article L. 6332-1-1 du Code du travail : l’Opco "entreprises de proximité" et l’Opco "entreprises et salariés des services à forte intensité de main d’œuvre". Les regroupements des branches professionnelles autour d’un Opco désigné, se sont appuyés sur des critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.
 

Missions autour de l'apprentissage, des certifications professionnelles et des besoins en formation

Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Les nouveaux organismes doivent maintenant s’atteler à la mise en place de leurs services et de leurs équipes afin d’assurer les missions. Le contrôle de la qualité des prestations sera réalisé par France compétences.
 

Arrêtés d'agrément publiés au Journal officiel

Les arrêtés d’agrément des onze opérateurs de compétences ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2019. Des arrêtés publiés au JO du 1er juin 2019 modifient les arrêtés d’agréments de plusieurs opérateurs de compétences. En voici la liste :

• Opcommerce : commerce et distribution (21 branches professionnelles)
• Atlas : services financiers et conseil aux entreprises (18 branches professionnelles)
• Santé (8 branches professionnelles)
• Afdas : secteurs de la culture, des médias, des loisirs et de la communication (45 branches professionnelles)
• Cohésion sociale (27 branches professionnelles)
• Entreprises de proximité (54 branches professionnelles)
• Entreprises et salariés des services à forte intensité de main d’œuvre (32 branches professionnelles)
• Ocapiat : agriculture et transformation alimentaire (49 branches professionnelles)
• Opco 2i : industries (44 branches professionnelles)
• Construction (9 branches professionnelles)
• Mobilités : transports, services de l’automobile et mobilité (22 branches professionnelles) Convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service.
   

Le + d'Etoile :

> Les coordonnées des Opco dans la base de données d'Etoile

En savoir plus :

> La fiche d'identité des 11 Opco sur le site du Centre Inffo (infographie)

Crédit photo : stock.adobe.com

La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle français. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie de ces changements est opérationnelle.

Une soixantaine de textes d’application ont été publiés

La mise en œuvre de la réforme nécessite la publication de nombreux textes règlementaires (décrets et arrêtés).
Ces textes concernent :

• les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France compétences, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, ainsi que le renforcement du rôle de la Caisse des dépôts et consignations ;
• les modalités de mise en œuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : compte personnel de formation (CPF), CPF transition, conseil en évolution professionnelle (CEP), pro-A, ...
• l’alternance : financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage, ...

D’autres textes sont encore attendus.

Création de France compétences

La création de France Compétences le 1er janvier 2019 donne le coup d’envoi de la mutation du système de la formation et de l’apprentissage. Cette instance nationale quadripartite assure désormais des missions stratégiques de régulation. France Compétences s’attelle à trois chantiers prioritaires :

• répartir les fonds mutualisés de la formation et de l'alternance (dont les contributions obligatoires des entreprises) entre les différents financeurs,
• organiser la convergence des règles de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles,
• lancer l’appel d’offres des opérateurs du CEP.

Une dizaine d’opérateurs de compétences

Les Opca* doivent achever leur transformation d’ici au 1er avril 2019, date à laquelle tous les agréments des opérateurs de compétences (Opco) seront délivrés. Ces nouveaux organismes paritaires doivent sans attendre remplir de nouvelles missions :

• accompagner les entreprises de moins de 50 salariés dans le développement des compétences,
• renforcer leur appui aux branches dans l’analyse des besoins et l’évolution des certifications professionnelles,
• financer les premières ouvertures de CFA ou sections d’apprentissage non conventionnés par les Régions,
• assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Financement des contrats d’apprentissage au coût-contrat

Pour le compte des branches, les Opco doivent déterminer le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour chaque titre ou diplôme préparé. Un élément essentiel pour la construction du modèle économique des CFA. Le gouvernement attend leur copie pour le 1er février 2019. France Compétences aura jusqu’au 1er avril pour arbitrer si besoin, afin que les nouveaux CFA qui ouvriront au printemps puissent bénéficier du financement au coût-contrat.

Création de nouveaux CFA

Dans le cadre de l’apprentissage, la grande majorité des nouveaux dispositifs voient le jour au 1er janvier 2019 : l’aide unique à l’embauche ; l’aide au permis de conduire de 500 euros versée directement par les centres de formation d’apprentis ; la possibilité d’entrer en apprentissage tout au long de l’année, et d’adapter la durée de formation en fonction des compétences acquises antérieurement. Les autres mesures prendront effet progressivement courant 2019. Pour développer l’apprentissage au plus vite, deux systèmes de financement de l’apprentissage cohabitent cette année. Les CFA existants continuent à percevoir les subventions des Régions. Les nouveaux entrants seront financés par les opérateurs de compétences sur des fonds issus de France Compétences dès que les niveaux de prise en charge seront connus.
La réussite de la réforme se mesurera au nombre d’apprentis et à la création de nouveaux CFA. Le gouvernement continuera à accompagner les CFA durant cette transition et publiera des guides de mise en œuvre de CFA d’entreprises.

Création d’une appli CPF

Autre mesure phare : les heures acquises au titre du CPF sont converties au 1er janvier en euros sur la base de 15 euros de l’heure. L’autonomie offerte aux actifs se concrétisera cet automne avec le lancement par la Caisse des dépôts de l’application mobile. Les organismes de formation qui veulent se positionner sur ce marché auront la possibilité de tester la version béta dès le printemps. Avant la création des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, les Fongecif prennent en charge les projets de transition professionnelle (CPF de transition) jusqu’au 31 décembre au plus tard. Et ce réseau, avec les Opacif, continue à délivrer le CEP jusqu’à la sélection par France Compétences des futurs opérateurs de l’accompagnement des actifs occupés. L’appel d’offres sera lancé en avril et les résultats connus en septembre.

Certification qualité pour les organismes de formation

C’est aussi au 1er janvier qu’entrent en vigueur le dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), le plan de développement des compétences en entreprise, l’élargissement de l’action de formation, l’évolution du système de certification professionnelle… Et courant 2019, les prestataires de formation auront un aperçu de la future certification qualité qui s’imposera à eux en 2021.

L’information sur l'orientation scolaire devient une compétence régionale

La Région doit désormais organiser des actions d’information en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires :

• sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ;
• sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transféré aux Régions les missions exercées par les Dronisep en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants.

Pour aller plus loin :

> Consulter le site du Centre Inffo : le journal de la réforme

> Article sur Etoile : Compte Personnel de Formation (CPF) : ce qui a changé au 1er janvier 2019

* Opca : organisme paritaire collecteur agréé

Crédit photo : stock.adobe.com