Compte personnel d'activité (CPA) et de formation (CPF) dans la fonction publique
 

Compte personnel d'activité (CPA) et de formation (CPF) dans la fonction publique

par GIP Alfa Centre-Val de Loire (ER). Le 16/05/17 10:32.
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Un décret du 6 mai précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.

Le dispositif qui, depuis 1er janvier 2017, a pris le relais du droit individuel à la formation (DIF), donne accès à un large champ de formations. On rappellera que, selon l'ordonnance du 19 janvier 2017 instaurant le CPA dans le secteur public, le CPF "permet au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle."

Concrètement, les agents (titulaires et contractuels) disposent d'un compte personnel crédité chaque année de 24 heures de formation, dans la limite de 120 heures. Au-delà de ce seuil, les agents bénéficient de 12 heures par an, sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures. Les agents sans qualification et les agents menacés d'inaptitude pour l'exercice de leurs fonctions bénéficient de droits renforcés.

 

Consulter le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 

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