Désormais, France Compétences examine les demandes d’enregistrement de certifications professionnelles ou d’habilitations selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018.
Ces demandes se font exclusivement via une téléprocédure.
Les dossiers de demandes ayant été transmis à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et n’ayant pas fait l’objet, avant le 1er janvier 2019, d’une décision d’enregistrement par arrêté ministériel, doivent être redéposés dans les formes désormais requises.
France compétences propose des notices d'aide à destination des organismes certificateurs :
Demande RNCP | Demande Répertoire spécifique (Fichiers PDF)
Pour tout renseignement ou problème technique, contactez le service support : support.certifpro@francecompetences.fr
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
*France compétences est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi du 5 septembre 2018