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Notice d'information sur les droits et obligations
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) publie une notice d'information afin de connaître la réglementation régissant l'activité des organismes de formation professionnelle.
Télécharger le document (Septembre 2021)
Déclaration d'activité des organismes de formation
Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la DREETS Centre-Val de Loire.
Bilan pédagogique et financier
Les organismes de formation doivent adresser chaque année à la DREETS un bilan pédagogique et financier qui retrace l'activité de dispensateur de formation pour le dernier exercice comptable clos.
L'exonération de TVA
L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public.
Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un document Cerfa 3511 et l’adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle.
En savoir plus (sur le site de la DREETS)
Modèles de contrat et de convention de formation professionnelle
La DREETS propose en téléchargement sur son site internet des modèles de contrat et de convention de formation professionnelle.
En savoir plus (sur le site de la DREETS)
Session d'information sur les droits et obligations des dispensateurs de formation
La DREETS Centre-Val et de Loire et le GIP Alfa Centre-Val de Loire organisent des sessions d'information à destination des nouveaux organismes de formation afin d'appréhender le dispositif législatif et règlementaire.
Contact
Service régional de contrôle
DREETS Centre-Val de Loire
12 place de l’Etape
CS85809
45058 ORLEANS cedex 1
Tél. : 02 38 77 68 15
Actualités
Rendre visible les formations par apprentissage auprès des futurs étudiants, voilà l’enjeu de la collecte de l’offre de formation par apprentissage qui débute chaque année au mois d’octobre.
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