Organismes de formation : comment et quand déclarer votre activité ?
 

Organismes de formation : comment et quand déclarer votre activité ?

par GIP Alfa Centre-Val de Loire (FM). Le 30/05/17 10:56.
|
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité.

Qui est concerné par cette déclaration d'activité ?

Tout prestataire de formation, qui exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de sa région.

Les prestataires qui interviennent pour le compte d’un autre organisme de formation en sous-traitance sont également concernés par cette obligation.

Au plus tard dans les 3 mois

La déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire réglementaire accompagné de pièces justificatives. Elle doit être envoyée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (contrat conclu avec une personne physique qui entreprend, à ses frais, une formation à titre individuel). 

Un formulaire en ligne

Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant.

 

Dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité. Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.

 

En cas de refus d’enregistrement, la décision est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Le bilan pédagogique et financier

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF).

 

Pour aller plus loin :

 

Déclaration d'activité :

 En savoir plus :

 Liste des organismes :

Contact : 

  • Direccte - Direction régionale Centre-Val de Loire / Service régional de contrôle
    12 place de l'Etape - CS 85809
    45058 Orléans
    Tél. : 02 38 77 68 17 - secrétariat du SRC ou 02 38 77 68 07 – standard