Questions-réponses alternance : divers
 

Questions-réponses alternance : divers

par Dreets Centre-Val de Loire.
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Sommaire
Les réponses réglementaires aux questions posées à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Centre-Val de Loire.

Quelles sont les règles de santé et sécurité au travail à respecter pour les jeunes en formation professionnelle ?

21/11/2022

Dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels, la DGT, la DGESCO et l’INRS ont co-construit un mémento des consignes essentielles en santé et sécurité au travail, à destination des jeunes en formation professionnelle. Ce document a vocation à les sensibiliser et les accompagner dans leurs premiers pas en milieu professionnel, mais également à mobiliser les établissements, équipes pédagogiques et entreprises accueillantes sur le sujet.
Lors de la période de formation en milieu professionnel, les règles à respecter sont les suivantes :
    • Respecter toutes les consignes de sécurité instaurées dans l’entreprise ;
    • Utiliser les équipements de protection collective et porter les équipements de protection individuelle qui me sont fournis ;
    • Solliciter mon tuteur (maitre d’apprentissage) ou mes collègues en cas de difficultés pour réaliser les tâches confiées ;
    • Repérer les éventuelles situations de travail dangereuses ;
    • Rester concentré et attentif lorsque je réalise les tâches qui me sont confiées ;
    • Respecter les règles du code de la route pour me rendre ou revenir de mon lieu de travail.

Le mémento est à consulter sur ce lien

Quelle est la responsabilité des CFA au sujet des contrats d’apprentissage avec des candidats ayant une origine hors UE ? Devons- nous vérifier la demande et /ou la validité des cartes de séjour ou des autorisations de travail ?

21/11/2022

Pour rappel, la DREETS n’est plus compétente pour répondre aux questions des travailleurs étrangers, il faut vous rapprocher du service des étrangers des préfectures (désormais compétente en matière de main d’œuvre étrangère et de titre de travail). Le transfert de cette mission est intervenu le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.

Par conséquent il ne revient pas à la DREETS de se positionner sur ces obligations au regard de la situation évoquée.

Toutefois afin d’éclairer la situation, la notice servant à remplir le Cerfa au contrat d’apprentissage indique :
« 3 Etranger hors Union Européenne : Assurez-vous que le salarié étranger non citoyen européen, dispose au début du contrat d'un titre de séjour valable l'autorisant à travailler en France et d'une autorisation de travail délivrée dans le cadre de l'article L. 5221-5 du code du travail ».

Ces obligations de vérifications doivent être opérées par l’employeur qui peut utilement se diriger vers la préfecture (il revient à l’employeur d’inscrire son apprenti dans un CFA).

Néanmoins, tous les acteurs (Employeur, CFA, OPCO) doivent être vigilants et s’assurer de la légalité des situations rencontrées, les CFA dans le cadre du visa apposé sur le contrat, les OPCO dans le cadre du dépôt du contrat et du financement.
 

Quels sont les OF habilités à dispenser la certification MATU (Maître d’apprentissage / Tuteur) ?

17/10/2022

Les centres de formation dans la région qui possèdent actuellement un agrément MATU (Maître d’apprentissage / tuteur) sont :

 

  • BTP CFA Centre : BTP CFA 36, 45, 28, 41, 37 ;
  • Everen Formation (690 rue sud aviation Deols, 36) ;
  • ERTS à Olivet (en cours d’agrément).

 

Existe-t-il un texte officiel qui cadre le nombre de visites minimum sur le site de l'entreprise au cours d'un cycle de formation par apprentissage ?

17/10/2022

Le nombre de visite en entreprise relève de la décision du CFA dans le seul but d’accompagner et de sécuriser l’apprenant au regard de son parcours dans la certification visée et dans l’acquisition des compétences attendues.
Le certificateur est le seul compétent pour délivrer l’information requise sur les référentiels de formation, les modalités d’évaluation et le passage des examens.

 

Pour rappel, assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis est une obligation du CFA (article L6231-2) et fait notamment partie des exigences du référentiel Qualiopi.

 

Les apprentis mineurs en CAP EPC (vente) ont-ils le droit d'effectuer les encaissements ? Si non, avez-vous un article de loi ?

26/09/2022

Cela ne relève pas du code du travail, mais du règlement intérieur (voire de la convention collective) de chaque entreprise concernée.
Attention, certaines assurances ne couvrent pas les problèmes d’encaissement générés par des mineurs (apprentis ou pas). Il revient donc à chaque entreprise concernée de se renseigner auprès de son assureur professionnel.
Mais il est vrai qu’il y a, dans certaines professions, voire dans certaines branches professionnelles, cet usage qui existe de non-encaissement d’espèces ou autres, par des salariés mineurs (et donc les apprentis).
 

Nous souhaitons organiser des sorties scolaires dans le cadre de nos formations telles que des visites, participation à la fermexpo... Nous aimerions savoir si les apprentis et jeunes sous statut de stagiaire de la formation professionnelle participant à ces manifestations doivent bénéficier de repos compensatoires si cela représente plus de 35 heures semaine, est-ce qu'il est possible d'aller jusqu'à 40 heures semaine ?

26/09/2022

Attention, si ces « sorties » entrent bien dans le référentiel des formations préparées par les apprentis, c’est concevable, et les heures alors faites « en plus » entreront dans le cadre d’heures supplémentaires, payées par l’employeur (mais pour les seuls apprentis majeurs ; les apprentis mineurs bénéficiant d’autres textes plus protecteurs, et ces heures faites « en plus » doivent être préalablement autorisées par l’inspecteur du travail…). Et ce dans les limites « habituelles » globales, à savoir, toujours pour les majeurs 10 heures par jour ET 48 heures par semaines, voire 44 heures hebdomadaires sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (cette dernière limite impose au CFA de se renseigner si l’apprenti n’a pas déjà fait avant, ou ne va pas faire après, d’autres heures supplémentaires chez son employeur lors des périodes de formation pratique…).



Si, ces « sorties » n’ont rien à voir avec le référentiel des formations suivies, et n’ont pas été validées préalablement à ce titre par les employeurs des apprentis, elles n’entrent pas dans le contrat d’apprentissage, ne sont donc pas payées par l’employeur à l’apprenti, et ne relèvent donc pas de la notion de « temps de travail » (de formation). Chaque apprenti les faisant doit attester préalablement par écrit son accord libre et éclairé en ce sens… Le CFA devra de plus vérifier, qu’hors contrat d’apprentissage, son assurance (notamment « déplacement ») couvre bien ces « volontaires ».

 

Un apprenti s'est blessé pendant la séance de sport au lycée le 6 septembre, il est en arrêt de travail jusqu'au 6 octobre, son contrat a commencé le 01/09/2022, est-ce que cet arrêt de travail est considéré comme accident du travail ?

26/09/2022

Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié (Article L6222-32, Article L6222-23 du code du travail ).

 

Si l'apprenti est victime d'un accident de travail ou d'un accident de trajet (constaté par un médecin qui établira un certificat médical), l'employeur doit compléter la déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les plus brefs délais, que celui-ci soit survenu sur le lieu de travail ou dans le centre de formation.

 

Pour information, vous retrouverez sur le site AMELI les démarches du salarié à effectuer en cas d’accident du travail ou de trajet.

 

Le changement de genre d’une apprentie implique-t-il la rédaction d’un nouveau contrat d’apprentissage, ou un avenant suffit-il ?

26/09/2022


Le changement de « genre » de l’apprenti(e) induit un avenant au contrat d’apprentissage initial (code 36 « Autres changements »), dès lors que la décision de la Cour de cassation en ce sens est intervenue au cours des dates d’exécution du contrat d’apprentissage initial.
En effet, afin que le diplôme ou titre délivré - objet même du contrat d’apprentissage - le soit à la bonne identité de l’apprenti(e), un tel avenant est indispensable, dans les règles de conclusion habituelles d’un avenant contractuel.
En revanche, si les papiers d’identité n’ont pas été modifiés, par extension, le contrat ne peut faire l’objet de modification.
 

Pouvons-nous accepter d'enregistrer un contrat d'apprentissage issu de CADEP/AGECAP sans disposer de la preuve de l’acception de ses termes par toutes les parties concernées ? En effet depuis l’ouverture du service dématérialisé aux employeurs, nous recevons des contrats à instruire ne comportant aucune signature.

12/09/2022

C’est effectivement une interrogation que nous recevons régulièrement. Voici quelques éléments de précisions :

Depuis la plateforme, les employeurs saisissent les éléments du contrat et peuvent choisir de le signer par leur propre moyen ou d’avoir recours à un système de signature électronique.

Une fois le contrat signé, d’une manière ou de l’autre, l’employeur atteste qu’il dispose en sa possession du contrat signé. L’attestation prend la forme d’une case à cocher qui lui permet par la suite de télétransmettre le contrat dématérialisé.

Dans ce parcours utilisateur, l’employeur n’est pas tenu d’envoyer une version "scanné" du contrat signé, vu qu’il atteste en disposer. C’est par ailleurs sa responsabilité en tant qu’employeur de conserver cette pièce. Les services déconcentrés peuvent en revanche lui demander de fournir une preuve si besoin.
Compte tenu des interrogations reçues, nous souhaitons modifier pour octobre le parcours utilisateur afin de leur permettre de joindre, de manière optionnelle, le contrat signé scanné lorsqu’il sélectionne une signature papier.

 

Sur le planning de signature électronique :
• La signature électronique est en production pour une dizaine de "bêta-testeur", il s’agit d’utilisateurs volontaires qui nous permettent de vérifier dans les conditions du réelle que la fonctionnalité est opérationnelle et prête au déploiement
• Le déploiement à l’ensemble des utilisateurs est prévu à partir du jeudi 28 juillet
• Le recours à la signature électronique permet de sécuriser la phase de signature, dans le sens où le contrat télétransmis et le contrat signé électronique est forcément le même. Par contre le recours à la signature électronique étant optionnel pour les employeurs, on peut s’attendre à ce qu’une bonne partie de contrats télétransmis soient encore signé en papier. C’est d’autant plus vrai que certains employeurs préfèrent la signature "classique" tant qu’ils n’ont pas validé le processus de signature électronique en interne.

 

Un apprenti nous demande s'il a le droit de faire une demande de césure d'un an comme le font nos élèves sous statut étudiant. Est-ce possible ?

04/07/2022

Qu’il y ait ou non des périodes "hors apprentissage" entre deux contrats ne pose aucun problème.
En revanche, pendant un contrat d’apprentissage, cela serait curieux, à part les cas de suspensions contractuelles prévus par les textes (maladie, maternité, congés payés, etc.).
Toutefois, la "mise en veille" du contrat d’apprentissage pour mobilité hors de France de l’apprenti pourrait être assimilée à une césure.

 

Comment les CFA peuvent-ils renseigner les indicateurs InserJeunes ?

04/07/2022

La loi du 5 septembre 2018 a confirmé et précisé la publication annuelle attendue des indicateurs suivants :

 

  • taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels ;
  • taux de poursuite d'études ;
  • taux d'interruption en cours de formation ;
  • taux d'insertion professionnelle des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
  • valeur ajoutée de l'établissement ;
  • taux de rupture anticipée.

 

Le CFA doit répondre à toute sollicitation du service statistique du ministère chargé de l'éducation nationale (la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, Depp) et le service statistique du ministère chargé de la formation professionnelle (la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, Dares), chargés de collecter les informations, en transmettant les données y afférentes.

Les CFA n’ont pas à renseigner ces informations sur Inserjeunes.

Pour que les CFA soient référencés sur Inserjeunes, ces derniers doivent notamment avoir répondu à l’enquête Sifa de la Depp.

Pour les résultats Inserjeunes qui seront publiés fin 2022, il faut en particulier avoir répondu à l’enquête Sifa au 31/12/2020 (qui a eu lieu au 1er trimestre 2021) et avoir, à cette date, des apprentis en année terminale de formation.

 

Vous pouvez trouver plus d’information ici : https://www.education.gouv.fr/l-insertion-des-jeunes-apres-une-formation-en-voie-professionnelle-307956

 

Que faire en cas d’accident du travail d’un jeune sous statut de stagiaire de la formation professionnelle?

20/06/2022

Les jeunes entrants en formation en CFA sans avoir conclu de contrat d’apprentissage ou dont le contrat d’apprentissage a été rompu de manière anticipée, bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle. La protection sociale et le risque accident du travail / maladie professionnelle est de droit pour ces jeunes et assuré par l’Etat. Lors de l’entrée en formation, le Cerfa P2S est à remplir mais à conserver par le CFA.
En cas d’accident, une déclaration d’accident accompagnée du Cerfa P2S doit être envoyée sans délai à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de rattachement du CFA.
Le CFA doit joindre un courrier indiquant que le jeune est sous statut de stagiaire de la formation professionnelle avant signature de contrat d’apprentissage ou après rupture de contrat et faisant référence à l’article de loi (article L. 6222-12-1 ou article L. 6222-18-2 du code du travail). A défaut de courrier, il doit indiquer cette référence dans le Cerfa P2S dans la rubrique de régime de protection sociale. Cela permettra une prise en charge rapide de la part de la Cpam.

 

Savez-vous si un CFA d’entreprise peut proposer des contrats de professionnalisation et si c’est le cas, y a-t-il des démarches particulières ?

07/06/2022

Il convient de prendre l’attache des Opco concernés. Cependant, les CFA accueillent des contrats de professionnalisation, pourquoi un CFA d’entreprise ne pourrait pas accueillir un contrat de pro ?
Concernant Qualiopi, le contrat de professionnalisation ne rentre pas dans la catégorie des actions de formation par apprentissage qui sont mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 du code du travail. L’organisme n’a donc pas à demander une certification sur cette catégorie. En revanche, il doit être certifié au titre de la catégorie "action de formation" visée au 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/faq_certification-qualite.pdf

Ci-après, un lien de l’Opco Atlas sur une information qui corrobore notre avis https://www.opco-atlas.fr/entreprise/ouverture-cfa.html

 

Quelle est la situation de l’apprenti en cas d’embauche à l’issue de son contrat d’apprentissage ?

07/06/2022

Si le contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée. La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

 

Quelle est la marche à suivre pour que la fiche RNCP soit modifiée en vue de l’ouvrir à l'apprentissage, et pour que la certification proposée soit bien "active" sur le site de France Compétences, avant la rentrée de septembre ?

23/05/2022

Comment modifier la fiche RNCP d’un diplôme ?

Certaines modifications peuvent être réalisées directement par le certificateur, en dehors des champs qui ont motivé la décision d'enregistrement, sous réserve de validation par France compétences.
Ces modifications et la télé procédure afférente sont décrites dans les notices relatives au dépôt d'une demande d'enregistrement :

 

 

Nota :
L’OF n’a pas la main pour modifier le RNCP c’est le certificateur qui doit faire la demande

 

La date de fin de validité de la certification est proche (date d’échéance de l’enregistrement au RNCP)
France compétences invite à vérifier sur son site internet que toute certification ou diplôme visé soit bien enregistré au RNCP : https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/
Chaque certification a une durée qui découle d’une décision d’enregistrement du Directeur général de France compétences ou d’un arrêté ministériel dans la limite de 5 ans.

 

Passée sa date d’échéance la certification devient inactive et n’est plus enregistrée au RNCP.
Elle reste consultable sur le RNCP pour que ses titulaires puissent toujours faire valoir leur qualification en cas de besoin.

 

Une certification peut être renouvelée, suite à une nouvelle décision d’enregistrement, mais elle fait dans ce cas de figure, l’objet d’une nouvelle fiche (avec un nouveau code associé). La nouvelle fiche mentionne le lien avec l’ancienne version de la certification.

 

Vous devez donc procéder au renouvellement de votre certification au RNCP ou RS.

Télé procédure décrite sur le FAQ de France compétences

 

Nota :

 

  • Par ailleurs, les candidats en cours de formation au moment de l’échéance ou dont la recevabilité à une démarche VAE a été acceptée avant ce terme, continue à disposer du droit à passer une session d’examen. En cas de validation d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les candidats peuvent se prévaloir du niveau de qualification associée à la fiche inactive.
  • Il est recommandé de déposer votre demande de renouvellement au plus tard 7 à 8 mois avant la date d'échéance de votre précédent enregistrement.
  • C’est le certificateur qui doit faire la demande.

 

Sources FAQ France compétences :

 

 

Vous pouvez également :

 

 

Plusieurs entreprises nous demandent comment déposer les Cerfa et convention de formation pour l’enregistrement du contrat ? Existe-il une plateforme ?

23/05/2022

Le dépôt du contrat d’apprentissage pour le secteur public doit être déposé à la DDETS de votre département (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).

Vous trouverez les coordonnés des DDETS en cliquant sur la carte des départements à gauche : https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/

Un référent DDETS pourra ainsi vous renseigner sur le dépôt du contrat et la convention de formation.

Enfin, il existe dorénavant une plateforme dématérialisée pour le dépôt des contrats d’apprentissage du secteur public : https://contrat.apprentissage.beta.gouv.fr/

 

Dans le cadre de la formation d’aide-soignant(e), les apprentis sont exemptés de sélection sur dossier et d’oral. Les candidats aux contrats de professionnalisation en alternance le sont aussi ?

23/05/2022

Les modalités d’admission dans les Institut de Formation d’Aide-soignant sont précisées dans l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifié par l’arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.
Le concours d’entrée en institut de formation d’aide-soignant a été supprimé pour tous les cursus et remplacé par un dépôt de dossier associé à un entretien oral devant un jury.
L'arrêté du 12 avril 2021 précise : "la sélection des candidats sans employeur est effectuée par un jury de sélection sur la base d’un dossier et d’un entretien destinés à apprécier les connaissances, les aptitudes et la motivation du candidat".

 

Les candidats ayant déjà été sélectionnés à l’issue d’un entretien avec un employeur pour un contrat d’apprentissage peuvent être admis directement en formation sous conditions (article 2 de l’arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture).
« Art. 10 nouveau.-I.-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er, sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique.
« Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti :
« 1° Une copie de la pièce d'identité de l'apprenti ;
« 2° Une lettre de motivation avec description du projet professionnel de l'apprenti ;
« 3° Un curriculum vitae de l'apprenti ;
« 4° Une copie du contrat d'apprentissage signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'apprentissage.
« Le déroulement de la formation des apprentis est défini dans les textes régissant la certification visée.
« II.-En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis à l'épreuve de sélection prévue à l'article 2 et admis en formation sur la base des articles 3 et 5 du présent arrêté.

 

Pour résumer apprenti ou alternance, entretien réalisé par employeur si accord dépôt de dossier d’inscription directement à l’Institut de formation choisi par l’étudiant.

 

Quelle est la conséquence de l’inactivité d’une certification au RNCP sur le contrat d’apprentissage ?

03/05/2022

La transmission du contrat d’apprentissage par l’employeur à l’opérateur de compétences dont il dépend, en vue du dépôt de ce contrat auprès des services du ministère chargés de la formation professionnelle, conditionne sa prise en charge financière.

A réception l’Opco se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie que le contrat satisfait notamment aux conditions d’éligibilité de la formation de l’apprentissage (article L. 6211-1 du code du travail). Les Opco doivent ainsi se référer au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour s’assurer de l’éligibilité du diplôme/titre d’apprentissage.

 

Les enregistrements au RNCP sont valables pour une durée de cinq ans. Passé ce délai, si elles n’ont pas été renouvelées les certifications deviennent "inactives". Cela n’a pas de conséquence si le contrat d’apprentissage est en cours.

Toutefois, en cas de rupture de contrat d’apprentissage, si la certification est devenue inactive mais que le jeune a commencé sa formation dans cette certification, il peut la poursuivre et passer son diplôme notamment dans le cadre de l’article L. 6113-9 du code du travail : "les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d’instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l’inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles".

 

En cas de signature d’un nouveau contrat d’apprentissage, avec le code 23 "nouveau contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu" pour remplir le Cerfa, l’Opco n’a pas à vérifier l’inscription au RNCP de la certification et doit autoriser la prise en charge. Le niveau de prise en charge sera celui applicable antérieurement.

 

Est-il possible pour un Opco d'accepter une convention de mise à disposition ou de mise en veille en anglais à partir du moment où le modèle est respecté ?

11/04/2022

Depuis la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de "loi Toubon", l’ensemble des documents relatifs à une relation de "travail" (et donc d’apprentissage), se doit obligatoirement d’être communiqué en français au salarié français.
La DGEFP travaille actuellement à l’élaboration d’une convention de mobilité bilingue qui fera foi à l’avenir. Toutefois à ce stade, le modèle de convention de mobilité qui s’impose sur le plan juridique est celui publié par arrêté en français.

 

Est-ce que les signatures électroniques sont autorisées sur les conventions de mobilité ?

11/04/2022

La signature électronique peut être utilisée mais ne peut pas être imposée dès lors que la totalité de la population française n’y a pas accès.

 

Dans le cadre de l’enveloppe que possède la Région pour financer l’apprentissage, un versement à un organisme de formation est-il considéré comme une "aide d’Etat" ?

11/04/2022

Les formations initiales par apprentissage dispensées par les organismes de formation relèvent du devoir de l’Etat, notamment au regard de l’article L. 6211-1 du code du travail qui précise que "l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle". Elles sont contrôlées par l’Etat.
L’apprentissage relève de la formation initiale et donc d’une fonction régalienne. Les versements qui sont fait aux CFA le sont hors du champ concurrentiel. Ils ne relèvent donc pas des aides d’Etat.

 

Je suis à la recherche d’informations concernant la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur. Quel organisme dispense cette formation en région Centre-Val de Loire ?

28/02/2022

Les personnes souhaitant se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention de la certification MATU (maître d’apprentissage / tuteur) doivent justifier soit :

 

  • de l’accompagnement d’au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours. La date de fin de l’accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de validation du dépôt de dossier d’inscription du candidat
  • d’une formation de maître d’apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du ministère.

 

La fiche complète de la certification MATU et la liste des organismes habilités à la dispenser sont disponibles sur le site de France compétences : RS5515 - Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur - France Compétences.

 

A ce jour, en région Centre-Val de Loire, les organismes agréés sont :

 

  • La Cité des formations à Tours ;
  • BTP CFA CENTRE ;
  • IRFSS (Croix Rouge) à Chambray Les Tours ;
  • CFA Est Loiret à Montargis ;
  • IST Pigier à Tours ;
  • ERTS d’Olivet ;
  • plusieurs autres sont en cours de validation.

 

Les épreuves d’évaluation portent sur la présentation et le questionnement à partir d’un dossier de productions préparés en amont face à un jury habilité par le service certification de la Dreets.


> voir le référentiel

 

Si nous prenons un apprenti à la suite d’un contrat de travail à durée déterminée. Y a-t-il un délai de carence entre les deux contrats ? Ou puis-je faire démarrer le contrat d’apprentissage le lendemain de la fin du CDD ?

21/02/2022

Il apparait qu’aucun délai de carence ne s’applique lorsqu’un contrat d’apprentissage suit un contrat à durée déterminée. L’article L. 1244-3 du code du travail prévoit qu’il ne peut être recouru à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin avant l'expiration d'un délai de carence.
L’article L. 1244-4-1 prévoit les cas d’exception à l’application de ce délai de carence (remplacement d’un salarié absent, contrats saisonniers …). La conclusion d’un contrat d’apprentissage après un CDD n’est pas citée parmi ces exceptions.
Cependant, il apparait que le contrat d’apprentissage ne peut être assimilé à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire. Il s’agit d’un contrat de type particulier comme l’article L. 6221-1 du code du travail le prévoit ("Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur"), et ne semble pas pouvoir être assimilé au contrat à durée déterminée régi par les articles L. 1241-1 et suivants ou au contrat de travail temporaire régi par les articles L. 1251-1 et suivants.
Aussi, la circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation indique que les règles applicables au CDD s’appliquent au contrat de professionnalisation à durée déterminée mais pas au contrat d’apprentissage en raison du caractère particulier de dernier, et qu’ainsi aucun délai de carence ne s’applique lorsqu’un contrat d’apprentissage succède à un contrat de professionnalisation en CDD.

Dès lors au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparait sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux qu’un contrat d’apprentissage peut immédiatement succéder à un contrat à durée déterminée sans qu’un délai de carence ne s’applique.
En revanche, il apparait que le salarié concerné peut prétendre à l’indemnité de précarité à l’issue de son contrat à durée déterminée.
L’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale. L’article L. 1243-10 prévoit plusieurs cas d’exception au versement de cette prime, notamment lorsque le salarié refuse de conclure un CDI à l’issue de son CDD.
Le contrat d’apprentissage étant un contrat de type particulier ne pouvant être assimilé ni à un CDI, ni à un CDD, il apparait sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux que le salarié bénéficie de l’indemnité de précarité lorsqu’il conclue un contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat à durée déterminée.

 

Comment en tant qu’OF/CFA, je peux être accompagné sur le handicap : 
- dans l’adaptation pédagogique de mes formations pour l’accueil et le suivi en formation d’un stagiaire en situation de handicap
- dans ma certification Qualiopi sur les critères et indicateurs en lien avec le handicap en formation
- dans ma demande auprès de l’Agefiph du complément financier à la majoration du coût contrat Opco ?

14/02/2022

L’Agefiph peut vous accompagner via les "Ressources Handicap Formation". Pris en charge financièrement par l’Agefiph, avec le soutien de la Dreets et de la Région, ce service s’adresse à tous les organismes de formation et CFA.
Pour en savoir plus : https://www.youtube.com/watch?v=8DfIIzBTOuc&t=32s
Contact mail : rhf-cvl@agefiph.asso.fr

 

Comment s’applique la gestion des jours fériés en contrat d’apprentissage ?

14/02/2022

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. D’autres jours fériés peuvent exister dans une région ou dans certains départements.

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés sauf dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, hôpitaux…).

 

Pour les autres jours fériés, les règles suivantes sont applicables :

 

  • un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui seront chômés,
  • à défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés.

 

En tout état de cause, un apprenti étant un salarié de l’entreprise comme les autres, la gestion des jours fériés dans l’entreprise s’impose à lui. Si un jour férié tombe pendant une période de formation théorique, mais n’est pas chômé dans l’entreprise d’accueil de l’apprenti, ce dernier doit alors se rendre en entreprise.

 

Une prise en charge financière des autos-tests achetés par les CFA est-elle prévue ?

07/02/2022

La fourniture d’auto-tests par les CFA aux apprentis n’est pas une obligation. Dans ce cadre, les CFA n’auront pas d’aide particulière, à l’instar des autres installations et/ou dispositifs mis en place par les organismes de formation pour lutter contre le covid (signalétique, gel hydroalcoolique, etc.).

Le protocole sanitaire mis à jour le 3 janvier par le ministère du travail s’applique aux journées portes ouvertes (JPO).

Un respect strict de ce protocole par l’ensemble des participants (gestes barrières, distanciation et aération) doit assurer le bon déroulement des JPO. Nous vous rappelons par ailleurs les jauges pour l’accueil du public (même si cela va bientôt disparaitre) : 2 000 personnes en intérieur et 5 000 en extérieur.

Les CFA sont invités à faire preuve de la plus grande prudence dans l’organisation de ces évènements qui représentent un temps clé dans l’année. En cas de contaminations importantes dans les établissements accueillant les JPO, le report de celles-ci est fortement recommandé.

 

Certains CFA réclament des frais de dossier (paiement préalable à l'étude du dossier) et des frais de "caution" afin de maintenir la place du jeune en CFA. Les CFA peuvent-ils réclamer ces frais ?

31/01/2022

En matière d’apprentissage, qui relève de la formation initiale, nous rappelons le principe de gratuité issu de la loi dite "Jules Ferry".
Ce principe est rappelé dans le code du travail dans sa partie relative à l’apprentissage.
Ainsi, l’article L. 6221-2 du code du travail dispose que "Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage."
Ce principe s’applique bien évidemment à la partie de la formation théorique en organisme de formation nécessaire à la bonne exécution de contrat, sauf à ce que, et de manière "raisonnable", notamment dans l’enseignement supérieur, des frais, notamment d’inscription puissent lui être demandés. 

 

Le module 3 de la grille du coût contrat majoré permet-il la prise en charge de matériel (de compensation bien entendu) ? Si non, est-ce de la compétence de l’Agefiph ?

10/01/2022

Oui, les aides techniques en compensation du handicap peuvent être prises en compte dans le cadre de la majoration.

Les interventions mobilisables sont déterminées en fonction de la complexité de l’expertise technique à mobiliser pour identifier les équipements adaptés, du coût d’acquisition du matériel (le cas échéant) ainsi que du nombre d’heures nécessaires pour l’accompagnement à l’usage de l’équipement. Exemples d’acquisition de matériels ou d’équipements nécessaires à la compensation du handicap : loupe, logiciels spécifiques, applications, FOAD, etc., accompagnée, le cas échéant d’une formation ou d’un soutien à l'appropriation des aides techniques proposées.

Les montants indiqués dans la grille le sont à titre indicatif.

L’Agefiph peut intervenir en complément de la majoration Opco et dans une logique de stricte compensation du handicap, si l’ensemble des besoins évalués pour compenser le handicap excède le montant maximal de 4 000 €.

L’aide à l’adaptation des situations de formation pourra être mobilisée dans ce cadre, dans l’attente d’un développement sur l’ensemble du territoire de plateformes de prêts de matériels.

https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-12/Metodia%20Novembre%202021%20fiche%202ASF_0.pdf

 

Qui peut mandater le CFA (transmission des contrats à l’Opco) et comment ? Quel rôle/responsabilité supplémentaire pour un CFA mandaté ?

03/01/2022

L’employeur peut donner mandat au CFA pour assurer la transmission du contrat d’apprentissage et des pièces nécessaires au traitement du dossier par l’opérateur de compétences. Ce mandat peut par exemple être prévu dans la convention de formation.

Le mandant (l’employeur) s’engage, envers le mandataire (le CFA), à lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat. Il lui donne pouvoir aux fins de le représenter, notamment auprès des opérateurs prévus à l’article L. 6332-1 du code du travail.

Le mandataire s’engage à exécuter personnellement son mandat, et ce dans le meilleur intérêt du mandant, et de ne pas agir dans son propre intérêt, ni celui d’un tiers. Il agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente convention et des règles en vigueur relatives aux opérations prévues à l’article L. 6224-1 du code du travail. Il s’engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de ce dernier, de l’état d’exécution du mandat, ainsi que de sa pleine réalisation.

En cas de mauvaise exécution de la mission qui lui est confiée, le mandataire engage sa responsabilité devant le mandant.

 

Les apprentis et alternants sont-ils exonérés de la CVEC ?

03/01/2022

L'enseignement supérieur considère que dès qu'on est inscrit à la faculté, quel que soit le statut, la personne est redevable de la CVEC (Contribution de vie étudiante et de campus). Or dans un certain nombre de situations, les apprentis ne bénéficient JAMAIS des services associés (puisqu'il faut être sur le campus, pour les CFA hors les murs, ce n'est pas le cas) ou moins que les étudiants. La DGEFP réfléchit à ce sujet.

 

Certains CFA privés facturent des frais (style frais de photocopie, frais de connexion internet..). Pouvez-vous rappeler la règle en la matière par rapport à la gratuité de l’apprentissage et la prise en charge des coûts de formation ? Que peut facturer un CFA ? Par exemple, un apprenti a dû payer 217 euros pour des frais de scolarité, cela est-il admis ? parfois même des frais liés à la formation (frais de connexion pour une formation informatique), cela est-il admis ?

27/12/2021

Des frais de scolarité peuvent être demandés par le CFA mais ils doivent être raisonnables. En revanche, les CFA ne peuvent faire payer des frais de scolarité directement liés à la délivrance des formations. Les frais de connexion pour une formation informatique sont formellement interdits.

 

 

Un jeune sorti de 3ème et âgé de 15 ans révolu peut-il entrer dans le dispositif Prépa Apprentissage ?

20/12/2021

Si un jeune a terminé sa 3ème mais n'a pas encore 16 ans, il faut pouvoir faire un PAFI (Parcours aménagé de la formation initiale) avec son établissement d'origine, le représentant légal et le jeune. Ce PAFI doit également être signé par le recteur pour être valable. Si le rectorat ne souhaite pas signer le PAFI pour un jeune de moins de 16 ans, il ne peut alors pas entrer en prépa-apprentissage.
Pour illustrer les propos sur les moins de 16 ans, voir la procédure PAFI mise en place en Pays de la Loire.

Tout jeune de moins de 16 ans ne peut prétendre à l’extension de la rémunération "PIC" ni à la protection sociale "PIC" en tant que bénéficiaire de prépa apprentissage. Le jeune reste sur les droits sécurité sociale de ses représentants légaux.

 

Le dispositif "apprentissage" fait-il partie du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ?

20/12/2021

L’article 4 de la loi du 5 septembre a intégré l’apprentissage dans le champ de la formation professionnelle "art. L. 6313-1.-Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

 

1° les actions de formation ;
2° les bilans de compétences ;
3° les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2."

 

La carte des métiers est-elle remise pour les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ?

06/12/2021

Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire (article L6222-36-1 du code du travail).

 

Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article (article D6325-29 - création décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 - art. 2).

 

La prise en charge des frais de déplacement par l’employeur couvrent-ils aussi les déplacements vers le CFA ?

29/11/2021

L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur "dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos".

Le corpus juridique des frais de déplacement entre le domicile et l’entreprise pour tous les salariés, n’a pas prévu le cas spécifique des apprentis qui doivent également se déplacer entre leur domicile et le lieu de formation théorique.

Bien que la présence en CFA soit considérée comme du temps de travail, l’employeur assurant la formation pratique de l’apprenti n’a aucune obligation de prise en charge des frais de transport quand l’apprenti se rend à son organisme de formation. Il arrive cependant souvent que l’employeur prenne en charge 50 % du titre de transport, sans distinguer les trajets vers l’entreprise ou vers le CFA.

Par ailleurs, il est à noter que certains organismes de formation théorique ont développé des prises en charge financières d’un tel déplacement.

 

Quelles sont les certifications professionnelles ouvertes à l’apprentissage ?

29/11/2021

Tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

La dénomination de "diplôme ou titre à finalité professionnelle" couvre :

 

  • les certifications professionnelles délivrées au nom de l’État (diplômes de l’Éducation nationale, titres professionnels du ministère du Travail, etc.) ;
  • les certifications professionnelles privées (organismes de formation, chambres consulaires…).

 

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) établis par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branches professionnelles ne sont pas ouverts à l’apprentissage.
 

Pouvez-vous me confirmer qu’un jeune qui n’a pas son Bac mais a obtenu un titre RNCP de niveau 4 peut se présenter au BTS par apprentissage ?

22/11/2021

Un décret du 21 mars 2019 publié dans le Journal officiel supprime l’admission en section de techniciens supérieurs (STS) sans avoir obtenu le baccalauréat ou l’un des titres ou autres diplômes prévus au 4° de l’article D. 612-30 pour les candidats en formation initiale (voie scolaire et apprentissage).

Article D612-30
La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :

 

1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;
2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;
4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire.

 

Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.

 

Un responsable d’entreprise a conclu un contrat d’alternance avec un CFA sur Orléans, cependant, il a reçu un refus de la part de l’Opco sur la prise en charge du contrat d’apprentissage, car il s’avère que le Master droit économie gestion mention innovation entreprise société RNCP 31447 n’est pas actif.
Qui doit s’occuper de rendre le RNCP valide afin que la situation se débloque rapidement.

8/11/2021

Si la certification remplaçante existe déjà (code RNCP remplaçant celui inactif) alors le CFA doit, le plus rapidement possible, le communiquer à son Opco.

Si la certification n’est toujours pas remplacée, le CFA doit procéder au renouvellement de la certification et se rapprocher de son certificateur, puisque c’est ce dernier qui doit en faire la demande.

En effet, chaque certification a une durée qui découle d’une décision d’enregistrement du Directeur général de France compétences ou d’un arrêté ministériel dans la limite de 5 ans.
Passée sa date d’échéance la certification devient inactive et n’est plus enregistrée au RNCP.

Elle reste consultable sur le RNCP pour que ses titulaires puissent toujours faire valoir leur qualification en cas de besoin.

Une certification peut être renouvelée, suite à une nouvelle décision d’enregistrement, mais elle fait dans ce cas de figure, l’objet d’une nouvelle fiche (avec un nouveau code associé). La nouvelle fiche mentionne le lien avec l’ancienne version de la certification.
Il est recommandé de déposer la demande de renouvellement au plus tard 7 à 8 mois avant la date d'échéance du précédent enregistrement.

La procédure de renouvellement est consultable sur le site de France compétences.

 

Un jeune de 14 ans en convention de stage jusqu'à ses 15 ans qui ne souhaite pas prendre l'intégralité de ses vacances scolaires, peut-il se rendre en entreprise ? Est-ce possible avec un courrier déchargeant l'entreprise ? L'entreprise sera-t-elle couverte en cas d'accident ?

2/11/2021

A la lecture des éléments indiqués dans la question, il apparaît que le stage en question est un stage d’initiation en milieu professionnel tel que prévu aux articles L. 4153-1 du code du travail et D. 331-1 et suivants du code de l’éducation qui est le seul ouvert aux élèves de 14 ans.
S’agissant d’un stage, c’est la convention qui définit les périodes de présence en entreprise. L’entreprise engagerait sa responsabilité en cas d’accueil d’un stagiaire en-dehors des périodes prévues par la convention. Un avenant à la convention serait donc nécessaire pour que l’entreprise puisse accueillir le jeune en-dehors des périodes initialement définies.
Cependant, comme prévu par l’article D. 331-4 du code de l’éducation, les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel. Dès lors, ils doivent bénéficier des congés scolaires dans leur totalité.
Dans ces conditions, l’accueil du jeune en entreprise pendant la période de congés scolaires dans le cadre d’un stage n’apparait pas comme étant autorisée et à défaut le chef d’entreprise engagerait sa responsabilité pénale et civile, notamment en cas d’accident que subirait le jeune.
Néanmoins, il est à noter que l’article L. 4153-3 du code du travail prévoit que le mineur de plus de 14 ans est autorisé à exercer des travaux adaptés à son âge en tant que salarié pendant ses vacances scolaires lorsque leur durée est d’au moins 14 jours ouvrables ou non.
Ainsi, l'employeur qui envisage d'employer un mineur en tant que salarié dans ce cadre adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche. La demande comporte :

 

  • les nom, prénom, âge et domicile de l'intéressé ;
  • la durée du contrat de travail ;
  • la nature et les conditions de travail envisagées ;
  • l'horaire de travail ;
  • le montant de la rémunération ;
  • l'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

 

Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adressé de refus motivé à l'embauche d'un mineur, dans un délai de 8 jours francs à compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation est réputée accordée.
Lorsque dans ce même délai, l'inspecteur du travail a conditionné son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d'embauche, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées. L'autorisation de l'inspecteur du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l'autorisation, soit en méconnaissance de la réglementation.
En cas d’autorisation de l’inspecteur du travail, le mineur doit bénéficier d’un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de vacance (par exemple pour des vacances scolaires de 2 semaines, il ne pourra travailler qu’1 semaine). Aussi, sa durée du travail ne peut excéder 35 h par semaine, ni 7 h par jour. Sa rémunération ne peut être inférieure au Smic minoré d'un abattement au plus égal à 20 %.
Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement et ne peut effectuer les travaux réglementés ou interdits aux mineurs tels que prévus par les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail.

 

Quelles sont les conséquences si un CFA ne réalise pas la formation prévue ?

19/10/2021

Tout d’abord, il est à noter que les cas de recours, notamment en cas de non réalisation de la formation par l’OF ou le CFA, doivent être prévus dans la convention de formation signée avec le contrat d’apprentissage.

En outre, si le CFA ne s’acquitte pas de la formation prévue, il revient à l’employeur d’attaquer l’OF ou le CFA auprès du juge compétent. Dans son obligation de former le jeune, l’employeur doit tout mettre en oeuvre pour aider son apprenti à trouver un nouveau CFA. Il lui est possible de rompre le contrat sans motif durant les 45 premiers jours en entreprise, mais cela n’est évidemment pas conseillé, aussi bien l’employeur que pour le jeune.

L’employeur doit également alerter son opérateur de compétences, notamment pour que le CFA ne perçoive pas le financement pour les actions de formation par apprentissage qu’il n’aurait pas mises en œuvre.

Si des fonds ont d’ores-et-déjà été versés au CFA et qu’ils ne sont pas restitués à l’opérateur de compétences, le service régional de contrôle de la Dreets pourra alors intervenir.

L’employeur doit également alerter le certificateur pour signaler la situation.

 

Dans un contrat d'apprentissage rédigé par le CFA au nom de l'employeur, est-ce que le CFA peut être tenu pour responsable d'une erreur de taux de rémunération ?

19/10/2021

Le contrat d’apprentissage est signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Le CFA n’est pas signataire du contrat.
Même si le remplissage du Cerfa est délégué au CFA, l’employeur porte la responsabilité des informations qui y sont complétées, étant l’un des signataires principaux.
Il convient toutefois de voir ce qui est écrit sur la convention de formation ou tout autre contrat conclu entre le CFA et l’employeur et qui porterai un élément sur ce sujet.
L’Opco vérifie le contrat. Il y a donc peu de chance qu’il reste une erreur.

 

Dans la rubrique du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 dans l'onglet fin anticipée du contrat après 45 jours, il est indiqué "Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État."
Nous sommes surpris du maintien de rémunération, qu’en est-il ?

19/10/2021

Il s’agit d’une erreur. Le service-public.fr a globalisé l’information liée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ou oublier de faire une actualisation.

 

La rémunération des bénéficiaires sous statut de stagiaires de la formation professionnelle concerne les bénéficiaires inscrits dans un des parcours d’accompagnement suivant :

 

  • Prépa compétences - rémunération et protection sociale,
  • Prépa apprentissage - rémunération et protection sociale,
  • IPR (Intégration Professionnelle des Réfugiés) et 100 % inclusion - rémunération et protection sociale,
  • Promo 16-18 ans (programme porté par l’Afpa dédié aux jeunes de 16-18 ans) – pas de rémunération, uniquement la protection sociale.

 

Pour les périodes où un jeune se trouve sous statut stagiaire de la formation professionnelle, comme la période en CFA préalable à la signature d’un contrat (3 mois) ou celle en CFA après la rupture, ces périodes ne sont pas concernées par l’extension de la rémunération. Sur le champ de l’alternance, la mise en œuvre de l’extension de la rémunération, ne concerne pour l’instant que la Prépa-apprentissage.

 

Nous aimerions connaître la procédure pour pouvoir déposer une demande d'ouverture pour un titre pro : délai, dossier.... ?

11/10/2021

Si vos candidats sont en conformité avec l’arrêté en vigueur concernant la voie d’apprentissage pour passer les titres professionnels, arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage - Légifrance (legifrance.gouv.fr), il faut faire une demande d’agrément à la Dreets CVL au moins 3 mois avant la session titre : ceci en ce qui concerne la session.
Pour la formation elle-même, cela dépend du titre, et c’est une question qui relève spécifiquement de l’apprentissage.
> formulaire de demande d’agrément pour un TP relevant du ministère chargé de l’emploi

 

Un demandeur d’emploi perdrait-il ses ARE s’il entre en formation assistant ressources humaines, sous forme d’un contrat d’apprentissage et sans avoir signé de contrat avec un employeur (durée de la formation : 1 an – à l’issue, un titre professionnel) ? Plus simplement, est-ce que ses droits au chômage seront maintenus ?

04/10/2021

L’ARE peut être maintenu sous forme d’AREF pour les 3 mois maximum durant lesquels la personne est en formation en CFA et en attente de la conclusion d’un contrat.
Dès conclusion d’un contrat, les droits au chômage prennent fin bien entendu.

 

Comment et où inscrire les jeunes qui entrent en CFA sans contrat d’apprentissage signé avec les entreprises ? A l'Opco EP ?

27/09/2021

Cette mesure avait été prise dans le cadre du plan de relance alternance "dispositif 6 mois".
Le dispositif 6 mois permettait aux CFA d’accueillir un jeune sans contrat pendant 6 mois au lieu de 3 mois entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Ce jeune était alors inscrit par le CFA sur la plateforme de l’Opco EP qui permettait d’alimenter la cartographie en ligne des jeunes sans contrat porté par le réseau des Carif-Oref.
Cette cartographie avait pour objectif de repérer les apprentis disponibles en recherche de contrat d’apprentissage sur les différentes spécialités sur les territoires et de disposer du contact CFA pour répondre au besoin des acteurs de l’alternance et des entreprises.

 

Le dispositif 6 mois ayant pris fin au 1er janvier 2021, nous sommes donc revenus au droit commun.
Le CFA a la possibilité d’accueillir un futur apprenti pour une période de 3 mois préalable à la signature d’un contrat d’apprentissage : article L6222-12.

 

Où trouver la liste des organismes habilités à dispenser la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur ?

20/09/2021

La liste est disponible sur le site de France Compétences.

 

A ce jour, en région Centre-Val de Loire, les organismes agréés sont :

 

  • La Cité des formations à Tours ;
  • BTP CFA CENTRE ;
  • IRFSS (Croix Rouge) à Chambray Les Tours ;
  • CFA Est Loiret à Montargis ;
  • IST Pigier à Tours ;
  • ERTS d’Olivet ;
  • plusieurs autres sont en cours de validation.

 

Pour rappel, ci-après la procédure à suivre pour être agréé et organiser une session d’examen à la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur :

 

 

Un jeune sorti de 3ème et âgé de 15 ans révolu peut-il entrer dans le dispositif Prépa Apprentissage ?

20/09/2021

Si un jeune a terminé sa 3ème mais n'a pas encore 16 ans, il faut pouvoir faire un PAFI (Parcours aménagé de la formation initiale) avec son établissement d'origine, le représentant légal et le jeune. Ce PAFI doit également être signé par le recteur pour être valable.
Si le rectorat ne souhaite pas signer le PAFI pour un jeune de moins de 16 ans, il ne peut alors pas entrer en prépa-apprentissage.

 

Pour illustrer les propos sur les moins de 16 ans, voici la procédure PAFI mise en place en Pays de la Loire.

Tout jeune de moins de 16 ans ne peut prétendre à l’extension de la rémunération "Pic" ni à la protection sociale "Pic" en tant que bénéficiaire de prépa apprentissage. Le jeune reste sur les droits SS de ses représentants légaux.

Les jeunes de moins de 16 ans ayant intégré un parcours d’accompagnement Prépa apprentissage ne sont donc pas à renseigner dans DEFI.

 

Nous cherchons à recruter un apprenti pour suivre un BTS gestion PME.
Parmi les candidatures retenues, un profil possède un CAP (niveau 3) et un BP (niveau 4). Cette personne peut-elle suivre le BTS par la voie de l'apprentissage ? J'ai des retours discordants. Certains m'affirment qu'il y a obligation d'avoir le Bac ou le Bac pro, d'autres me disent que le BP à l'équivalence Bac et que cela est suffisant. Le décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 ne m'apporte aucune certitude.

20/09/2021

Cette demande doit être adressée au Rectorat.
Ce sujet n'est pas du ressort du ministère du travail, mais du ministère de l'éducation nationale et/ou de l'enseignement supérieur.

 

Qui décide de l’année d’entrée sur un diplôme ou une certification en apprentissage ?
Est-ce le certificateur ? Est-ce le CFA ? Ou les deux ?
Y-a-t-il un texte sur lequel s’appuyer/ une documentation ?
Nous n’avons pas de diplôme précis en tête, c’est une question générale, par exemple un diplôme qui se fait en 3 ans, ne sera accessible en apprentissage qu’en 2ème ou 3ème année.

06/09/2021

Si le positionnement réglementaire n’est plus de mise en apprentissage, cela n’est pas le cas du positionnement dit pédagogique qui reste obligatoire et doit être proposé à chaque apprenti afin d’ajuster au mieux la durée et les contenus de formation en entreprise et en centre.
Pour le différencier du positionnement dit réglementaire, le positionnement pédagogique relève de la responsabilité de chaque OF-CFA et doit être conservé comme preuve auprès des auditeurs qualité (QualiOpi ou autres référentiels Qualité reconnus par France Compétences) et si besoin, auprès des membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
Il revient donc à chaque OF-CFA de démontrer la mise en œuvre des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la formation adaptée aux apprentis et modalités de formations.
Le format de ce positionnement dit pédagogique est libre. Toutefois, une trame pour faciliter les réflexions peut-être proposée.

 

Le positionnement est mis en œuvre par l’OF-CFA en présence de l’apprenti(e) et de son représentant légal dans le cas d’un(e) apprenti(e) mineur(e). Il est préalable à la signature du contrat d’apprentissage et de la convention tripartite dans les cas où elle est obligatoire.

 

Le positionnement pédagogique porte sur :

 

  • les compétences professionnelles de l’apprenti pour adapter la formation en centre et négocier les apports de l’entreprise pour permettre sa remise à niveau éventuelle selon ses besoins,
  • les compétences à maîtriser en enseignement général pour adapter le parcours en centre de formation,
  • les compétences transversales, y compris les compétences numériques, pour accompagner l’apprenti vers l’insertion sociale et professionnelle.

 

Au terme du positionnement, il est décidé la durée de formation appropriée en conformité avec la réglementation de l’Education nationale, ou le cas échéant, un allongement ou un raccourcissement de la durée de formation.

 

Quel est le délai pour obtenir la certification qualité pour un CFA créé en décembre 2021 ou janvier 2022 ? Doit-il attendre la certification pour commencer son activité de formation en apprentissage ?

23/08/2021

Le CFA nouvellement créé devra produire une première convention de formation par apprentissage pour se déclarer auprès du SRC de la Dreets. Il doit donc avoir démarré son activité pour obtenir un numéro de déclaration d’activité. Il peut poursuivre son activité dès lors qu’il est enregistré comme CFA.

 

A compter du 1er janvier 2022, la certification qualité sera exigée pour percevoir des fonds d’un financeur mentionné à l’article L.6316-1 du code du travail.
Le CFA peut engager sa démarche de certification qualité au plus tôt, en transmettant à l’organisme certificateur la copie de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité, comme le prévoit l’article 1 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, fixant les pièces nécessaires au dossier de candidature. Il pourra ainsi signer un contrat avec l’organisme certificateur et obtenir au plus vite une date d’audit.

 

Selon les certificateurs, le délai moyen pour obtenir la certification à compter de la signature du contrat varie d’une quinzaine de jours à 4 mois. A ce jour, 32 certificateurs sont autorisés à délivrer la certification Qualiopi. Aussi, le CFA est invité à faire jouer la concurrence afin de sélectionner un certificateur qui pourra lui proposer une date d’audit dans les meilleurs délais. La liste des organismes certificateurs est disponible sur le site du ministère du travail.

 

Enfin, le délai d’obtention de la certification est également fonction de l’état de préparation de l’audité et des éventuelles non-conformités détectées lors de l’audit initial (la présence d’une non-conformité majeure ou de cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision empêche la délivrance de la certification). Afin de se préparer au mieux, le CFA peut consulter le guide de lecture du référentiel national qualité, disponible sur le site du ministère du travail.

 

La situation de nouvel entrant du CFA sera prise en compte lors de l’audit. Le guide de lecture prévoit ainsi des modalités d’audit adaptées aux nouveaux entrants pour 11 des 32 indicateurs.
 

Qui sont les certificateurs "qualité" permettant d’obtenir la certification Qualiopi ?

16/08/2021

Pour se repérer dans l’offre de la trentaine de certificateurs accrédités à ce jour ou en cours d’accréditation par le Cofrac, Centre Inffo publie un guide "choisir son organismes certificateur" téléchargeable gratuitement sur son site. Un outil d’aide à la décision bien qu’il n’ait pas pour but de comparer les différents certificateurs.

Le guide rappelle les grands principes, les règles et l’organisation de la certification Qualiopi centrée sur les processus de délivrance de l’action de formation avant de décrypter, sous forme de fiches, l’offre des certificateurs autour de thématiques clés pour la prise de décision comme leur activité de certification, leurs ressources, le recrutement et la professionnalisation de leurs auditeurs ou encore leurs tarifs.

 

A noter, trois certificateurs représentent plus de 50 % de l’activité liée à Qualiopi. Il y a cependant quatre grandes catégories de certificateurs : les spécialistes de la qualité historiquement positionnés dans le secteur de la formation professionnelle, les pure players nés à la faveur de la certification Qualiopi, les multi-spécialistes avec comme activité principale la certification ou le contrôle, les spécialistes sectoriels.

Le guide est amené à évoluer au fur et à mesure de l’arrivée sur le marché de nouveaux certificateurs accrédités.

 

> Lien vers le guide

 

PREPA APPRENTISSAGE : Qu'en est-il du cumul de l’allocation Pacea et de la rémunération des jeunes en parcours d’accompagnement financés par l’Etat ?

02/08/2021

Il n'y a pas d'incompatibilité avec le Pacea, toutefois il convient de s'assurer de la pertinence de la combinaison de deux parcours. Un cumul est donc envisageable à condition que la rémunération n’excède pas un montant mensuel total de 300 euros.

 

Attention aux conditions de cumul : l’accès à l’allocation est désormais ouvert aux jeunes qui auraient perçu une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage ou une autre allocation, n’excédant pas un montant mensuel total de 300 euros. Le bénéfice de cette allocation reste possible aux jeunes n’ayant perçu aucune rémunération ou allocation. L’allocation Pacae n’est pas cumulable avec l’allocation Garanties jeunes.

 

PREPA APPRENTISSAGE : Qu'en est-il du cumul de la Garantie Jeune et de la rémunération des jeunes en parcours d’accompagnement financés par l’Etat ?

02/08/2021

Afin de ne pas entraver le parcours d’un jeune qui s’insère dans l’appel à projet Prépa Apprentissage, un cumul est possible entre le revenu Garantie Jeune et le nouveau régime de rémunération.

 

Attention le cumul avec la Garantie Jeune est dégressif : l’allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes est intégralement cumulable avec les ressources d’activité du jeune quand celles-ci ne dépassent pas un montant net mensuel de 300 €. Au-delà l’allocation est dégressive linéairement et s’annule lorsque le total des ressources d’activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

Quelle est la durée du cycle de formation pour le titre professionnel "Technicien supérieur systèmes et réseaux" ? Nous réalisons cette formation sur un cycle de 12 mois, du 07/06/2021 au 31/05/2022.

02/08/2021

La durée de la formation est fixée librement par l’organisme de formation, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires qui peuvent imposer des durées de formation minimum. C’est le cas par exemple des titres de la conduite routière mais dans ce cas, l’arrêté de spécialité du titre comporte dans ses visas la référence aux textes en question. En l’occurrence, pour le titre de technicien supérieur systèmes et réseaux, il n’y a pas de durée minimale de formation imposée.

 

Qualité de la formation : quelles sont les voies de recours pour les CFA rencontrant des difficultés avec l’organisme certificateur avec lequel ils sont engagés ?

19/07/2021

Dès lors que le processus est enclenché après signature du contrat entre le prestataire de formation et l’organisme certificateur, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et plus particulièrement la DGEFP n’est pas en mesure d’interférer dans la relation commerciale et la procédure d’audit. La DGEFP n’est pas compétente pour connaître des litiges entre les parties au contrat.
Les CFA peuvent en revanche se tourner vers le Cofrac qui accrédite ces organismes pour lui faire un signalement en cas de dysfonctionnement avéré.
Par ailleurs, le marché de la certification est libre et rien n’empêche un CFA de passer par un autre certificateur, en cas de problème. Ainsi, 31 certificateurs sont référencés à ce jour, dont certains moins sollicités. La liste des certificateurs se trouve sur le site du Ministère.

 

Est-il possible de mobiliser le CIE post contrat d'apprentissage ? Ces contrats ont pu être perturbés par les fermetures d’établissement liés à la crise sanitaire et les jeunes n'auraient pas le niveau requis à la sortie (idée poussée notamment par l’Umih). Un CIE post contrat apprentissage pourrait permettre aux employeurs d'accompagner les jeunes lors de leur prise de fonction.

21/06/2021

En droit, rien n’interdit la succession d’un contrat en apprentissage puis d’un CIE (Contrat initiative emploi).

Toutefois, il nous semble que si des difficultés sont observées pendant la crise sanitaire pour maintenir, pour l’employeur, un accompagnement de qualité envers les jeunes en parcours d’apprentissage, ce n’est pas le PEC-CIE qui permettra d’apporter une solution, puisque par définition, l’accompagnement par l’employeur doit également être maintenu, en période de confinement.

 

Ainsi, il n’apparait pas envisageable qu’un employeur n’ayant pas dispensé l’accompagnement adéquat à son alternant, continue de percevoir une aide d’Etat à l’issue du contrat d’apprentissage, en l’espèce liée à un CIE, sans garantie d’un accompagnement de qualité.

La solution devrait davantage être recherchée dans le cadre d’un soutien d’un accompagnement de qualité pendant le contrat d’apprentissage en période de confinement.

En revanche, la mobilisation d’un CIE (pour un employeur différent de celui mobilisé pour l’apprentissage), destiné aux apprentis n’ayant pas validé leur période d’apprentissage pourrait être envisagée: prescription sur la base d’un diagnostic d’éloignement à l’emploi. L’option du CIE doit intervenir pour sécuriser le parcours du jeune et permettre son recrutement.

 

Un CFA peut-il refuser l’inscription d’un jeune si ce dernier a trouvé un contrat d’apprentissage ?

14/06/2021

En théorie juridique, c’est l’employeur qui inscrit le futur apprenti dans le CFA de son choix.

Le CFA peut parfaitement, à l’instar de beaucoup d’établissements d’enseignement supérieur, mettre en place des épreuves de sélection d’entrée, dès lors qu’aucune discrimination ne peut être constatée.

Un CFA peut donc refuser l’inscription d’un postulant à l’apprentissage au regard de critères clairs et publics, notamment au regard de ses places disponibles.

 

Quels sont les jeunes qui peuvent prétendre à la rémunération des SFP (Stagiaire de la Formation Professionnelle) ?

03/05/2021

A compter du 1er mai, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle va être revalorisée, étendue et simplifiée.
Une extension du bénéfice de la rémunération et de la protection sociale pour les jeunes de moins de 30 ans entrant dans des parcours d’accompagnement financés par l’Etat est prévue.

Sont concernés :

 

  • Prépa compétences - rémunération et protection sociale,
  • Prépa apprentissage - rémunération et protection sociale,
  • IPR (Intégration Professionnelle des Réfugiés) et 100 % inclusion - rémunération et protection sociale,
  • Promo 16-18 ans (programme porté par l’Afpa dédié aux jeunes de 16-18 ans) - uniquement la protection sociale.

 

Une revalorisation du barème selon un critère d’âge (exemple : 200 € par mois pour les jeunes mineurs de 16 à 18 ans contre 130 € auparavant, 500 € par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus contre un peu plus de 300 € auparavant,…)

 

 

 

Nota : pour les autres périodes où le jeune se trouve sous statut stagiaire de la formation professionnelle, comme la période en CFA préalable à la signature d’un contrat (3 mois) ou celle en CFA après la rupture, ces périodes ne sont pas concernées par l’extension de la rémunération. Sur le champ de l’alternance, la mise en œuvre de l’extension de la rémunération, ne concerne pour l’instant que la Prépa-apprentissage.

 

Existe-t-il un lien spécifique Carif-Oref pour les CFA afin de mettre à jour les données pour les apprentis sans contrat ayant trouvé une entreprise (dispositif 6 mois) ?

6/04/2021

Il n’y a pas de lien Carif pour que les CFA mettent à jour leurs données suite à une conclusion de contrat ou d’un abandon du jeune dans le dispositif 6 mois.
Les données de la cartographie en ligne réalisée par le RCO (Réseau des Carif Oref) proviennent de l’Opco EP.
Les CFA doivent donc indiquer sur la plateforme de l’Opco EP la régularisation de la situation du jeune.
A notre connaissance, s’il y a une facturation du CFA en cours, le CFA ne peut pas modifier la situation du jeune sur la plateforme de l’Opco EP, ce qui pose quelque problème de mise à jour.
A ce jour, la cartographie en ligne du RCO affiche uniquement les jeunes en CFA toujours inscrits dans le dispositif 6 mois.

 

Actualité

Retour dans le droit commun relatif au maître d’apprentissage dans la branche de la coiffure

A la demande de la fédération de la coiffure, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a abrogé par un arrêté du 16 août dernier, l’arrêté du 10 mars 1992 qui fixait aux entreprises de cette branche des règles plus contraignantes que le droit commun quant au nombre maximal d’apprenti par maître d’apprentissage. Le droit commun accorde un nombre maximal de deux apprentis par maître d’apprentissage (voire un troisième supplémentaire "redoublant") comme mentionné à l’article R.6223-6 du code du travail.

Il est à noter que la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI) peut délivrer des dérogations individuelles – c’est-à-dire applicable à un maître d’apprentissage déterminé, et non à l’entreprise entière - au titre de l’article R. 6223-7 du même code. Il s’agira que cette commission existe encore, et se réunisse bien sur le territoire sur lequel exerce le maître d’apprentissage concerné.

Si ce retour au droit commun ne s’applique qu’aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 27 août 2021, il faut rappeler les règles de cumul d’accompagnement des alternants, c’est-à-dire tant sous contrats d’apprentissage que de professionnalisation, dans les entreprises.

En effet, ces règles ne sont pas inscrites dans la partie "apprentissage" du code du travail, mais dans celle relative au contrat de professionnalisation.

A ce titre, c’est l’article D. 6325-9 du même code qui distingue le maître d’apprentissage "salarié" de l’entreprise du maître d’apprentissage "employeur". Si le maître d’apprentissage est un salarié, il ne pourra pas exercer ce rôle envers plus de trois "alternants" en cumulant apprentis et salariés en contrats de professionnalisation dans ce calcul.

En l’état actuel du texte précité, l’employeur, en revanche, outre les deux apprentis (plus un "redoublant" éventuel) qu’il peut former, pourra être tuteur, en plus, d’au maximum deux salariés en contrats de professionnalisation.

Arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte