Niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Pour un employeur privé

Pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA et le financement des frais annexes (restauration, hébergement, 1er équipement pédagogique, mobilité internationale …), les Opco sont chargés de verser un niveau de prise en charge au CFA pour chaque contrat d’apprentissage.

France compétences joue un rôle de financeur et de régulateur par la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

> Pour connaître le niveau de prise en charge de votre diplôme ou certification

Handicap : l’Opco peut moduler le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, en appliquant une majoration dans la limite de 50 % du niveau de prise en charge, pour l’accueil d’un apprenti reconnu personne handicapée.

• Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
• Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (..) pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
• Communiqué de presse du ministère du travail
• Guide d'accompagnement à la majoration de la prise en charge des apprentis handicapés dans le secteur privé

Pour un employeur public

Les Opco ne financent pas l’apprentissage dans la fonction publique. C’est chaque ministère qui finance l’apprenti qu’il accueille.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu que le CNFPT verse aux CFA une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, dès lors que le contrat d’apprentissage est signé après le 1er janvier 2020.

Les frais annexes (hébergement et restauration notamment) ne rentrent pas dans le calcul de la contribution. Toutefois, le CNFPT peut, par délibération de son conseil d’administration, prendre en charge tout ou partie des frais annexes.

Liens utiles :

• En savoir plus sur le site du CNFPT
• Contact CNFPT en région
• Portail de la Fonction publique
• L'apprentissage dans la fonction publique de l'État : guide pratique

En savoir plus sur les contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : voir "Quel contrat en alternance choisir ?" (espace public)