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La réglementation
Le prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité de l'année précédente chaque année.
Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé.
Site de télédéclaration
La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle via l’application "Mon activité formation". Elle permet également de modifier en ligne les informations concernant la structure.
Il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie signée du BPF par courrier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF fait foi.
La période pour télédéclarer le BPF sur le portail est fixée à partir du 4 avril jusqu’au 31 mai 2022.
Pour aller plus loin :
> contact : Dreets Centre-Val de Loire
Crédit photo : fotolia
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> contact : Dreets Centre-Val de Loire
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